J.O. 301 du 28 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés

NOR : BCFR0771908A


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code civil ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1122-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;

Vu le décret no 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la comptabilité publique en date du 27 novembre 2007,

Arrêtent :


Article 1


Dans l'annexe à l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé, la ligne suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
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JO no 301 du 28/12/2007 texte numéro 87
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est remplacée par :

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JO no 301 du 28/12/2007 texte numéro 87
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Article 2


Dans l'annexe à l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé, la ligne suivante :

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 301 du 28/12/2007 texte numéro 87
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est supprimée.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2008.

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2007.


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

D. Dubost

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

P. Mailhos